Contrats
Votre assureur résilie votre contrat : pouvez-vous le contester ?
Vous recevez un courrier vous annonçant que votre assureur met fin à votre contrat. C'est légal dans certains cas, mais pas dans n'importe quelles conditions. Voici comment vérifier, et contester si la résiliation est irrégulière.
Ce que l'assureur doit respecter
L'article L113-12 du code des assurances encadre la résiliation à l'échéance annuelle. Pour un contrat non professionnel, l'assureur qui veut résilier doit vous notifier sa décision par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance.
Une résiliation notifiée trop tard, dans une mauvaise forme, ou sans motif valable lorsqu'un motif est requis, est irrégulière et peut être contestée.
Le cas particulier de la résiliation après sinistre
Certains contrats permettent à l'assureur de résilier après un sinistre, mais cette faculté est encadrée et ne doit pas être abusive. Vérifiez vos conditions générales et la chronologie.
Important : si votre assurance est obligatoire (l'assurance auto, par exemple), ne restez jamais sans couverture. Souscrivez ailleurs en parallèle pendant que vous contestez.
Une résiliation irrégulière n'a pas à être subie. OttyDoc génère votre contestation, sur le fondement de l'article L113-12 du code des assurances.
Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, art. L113-12 (résiliation du contrat à l'échéance annuelle, préavis de deux mois)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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