Démarches administratives
Indu CAF : comment demander une remise gracieuse de dette
La CAF vous réclame un indu et son remboursement met en péril votre équilibre financier. Sachez qu'au-delà de la contestation du bien-fondé de la dette, vous pouvez aussi en demander la remise gracieuse, totale ou partielle. Cette démarche s'adresse aux personnes de bonne foi en difficulté. Voici comment la formuler.
Remise gracieuse et contestation : deux démarches distinctes
Contester l'indu revient à dire qu'il n'est pas dû. La remise gracieuse, elle, ne conteste pas la dette mais demande à l'organisme de renoncer, par bienveillance, à tout ou partie de son recouvrement au regard de votre situation. Les deux démarches peuvent se cumuler.
La remise gracieuse n'est pas possible en cas de fraude. Elle suppose votre bonne foi et tient compte de vos difficultés financières et sociales.
Adresser la demande à la commission de recours amiable
La demande de remise gracieuse s'adresse à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF. Exposez votre situation : faibles ressources, charges, événements de vie ayant fragilisé votre budget. Joignez les justificatifs (avis d'imposition, factures, attestations).
Vous pouvez également solliciter, en parallèle, un échéancier de remboursement adapté à vos capacités financières.
Que faire en cas de refus ?
Si la commission rejette votre demande ou garde le silence pendant deux mois, ce silence valant rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois. Pensez aussi à solliciter l'aide d'un travailleur social, qui peut appuyer votre demande.
Une demande sincère et documentée peut alléger sensiblement votre dette. Générez votre demande de remise gracieuse avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.