Voiture d'occasion défectueuse : faire jouer la garantie des vices cachés

Ce qu'est un vice caché au sens de la loi

Un vice caché est un défaut qui rend le véhicule impropre à son usage ou qui en diminue fortement l'usage, qui existait avant la vente et qui n'était pas apparent lors de l'achat. Le défaut doit être suffisamment grave pour que, en le connaissant, vous n'auriez pas acheté ou auriez payé un prix moindre.

Une panne moteur majeure, une corrosion structurelle dissimulée ou un défaut mécanique antérieur masqué peuvent constituer des vices cachés. À l'inverse, l'usure normale d'un véhicule d'occasion n'en est pas un.

Le délai pour agir et la mise en demeure

L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La première étape consiste à adresser au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant le défaut et formulant votre demande.

Vous pouvez demander soit l'annulation de la vente avec restitution du prix, soit une réduction du prix tout en conservant le véhicule. Une expertise du défaut renforce considérablement la solidité de votre dossier.

Constituer un dossier solide

Rassemblez le certificat de cession, l'annonce, les échanges avec le vendeur, les factures de réparation et tout rapport d'expertise ou diagnostic mettant en évidence l'antériorité du défaut. Ces éléments sont indispensables pour démontrer le caractère caché et antérieur du vice.