Démarches administratives
Décès : débloquer le compte bancaire pour les frais d'obsèques
Au décès d'un proche, ses comptes bancaires sont bloqués jusqu'au règlement de la succession. Cela ne vous empêche pas de faire prendre en charge certaines dépenses urgentes, au premier rang desquelles les frais d'obsèques. Voici vos droits et la démarche.
Des comptes bloqués, mais pas totalement
Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque les comptes du défunt.
Elle peut toutefois régler certaines dépenses liées au décès, notamment les frais d'obsèques.
Le déblocage pour frais d'obsèques
Sur présentation de la facture, la banque peut prélever sur les comptes du défunt le montant des frais d'obsèques, dans une limite fixée par la réglementation et selon le solde disponible.
Préparer la suite de la succession
La banque vous indiquera les pièces à fournir (acte de décès, acte de notoriété) pour la clôture des comptes une fois la succession réglée.
Connaître ce droit évite d'avancer seul des frais importants. Générez votre demande de déblocage avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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