Contrats
Débit bancaire frauduleux : comment obtenir le remboursement
Une opération de paiement non autorisée engage la responsabilité de votre banque. L'article L133-18 du Code monétaire et financier lui impose de vous rembourser immédiatement le montant de l'opération contestée, sauf si elle prouve votre négligence grave.
Délai pour contester
Vous disposez de 13 mois à compter du débit pour le contester auprès de votre banque (délai réduit à 70 jours pour les opérations hors UE). Agissez dès la découverte de l'opération frauduleuse et déposez une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
La banque peut-elle refuser le remboursement ?
Oui, si elle prouve que vous avez agi par négligence grave (divulgation de votre code PIN, phishing évident auquel vous avez répondu). En cas de fraude à votre carte par un tiers sans négligence de votre part, le remboursement est de droit. La banque supporte la charge de la preuve de votre faute.
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Sources officielles
- Service-Public : fraude à la carte bancaire (contestation et remboursement)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-18 (remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-24 (délai de 13 mois pour contester une opération de paiement)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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