Travail
Saisie sur salaire : la part qui reste toujours protégée
Une saisie sur salaire ne peut jamais vous priver de tout. La loi protège une part de votre rémunération et encadre strictement la fraction saisissable. Si la retenue dépasse le barème, vous pouvez la faire rectifier.
Une part toujours insaisissable
Un montant minimal, équivalent au RSA pour une personne seule, reste toujours à votre disposition.
Le reste est saisissable par tranches, selon un barème.
Un barème qui tient compte de vos charges
La fraction saisissable dépend de votre salaire net et du nombre de personnes à votre charge. Une erreur sur ces éléments fausse le calcul.
Faire vérifier et rectifier
Demandez par écrit la vérification du barème et la rectification de toute retenue excessive. Le juge de l'exécution peut être saisi en cas de désaccord.
Faites respecter la part protégée de votre salaire. Générez votre contestation avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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