Contrats
Litige avec sa banque : comment saisir le médiateur bancaire
Chaque banque est obligée de proposer un médiateur bancaire à ses clients en cas de litige. Mais avant de le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du service client.
Étapes obligatoires avant la médiation
1. Réclamation écrite au service client (délai de réponse : 10 jours ouvrables pour accuser réception, 2 mois pour traiter). 2. Si réponse insatisfaisante ou absence de réponse dans les délais, saisine du médiateur bancaire. Les coordonnées du médiateur figurent sur vos relevés de compte ou sur le site de la banque.
Ce que peut faire le médiateur
Le médiateur bancaire est gratuit, indépendant et doit rendre sa recommandation dans les 90 jours. Les deux parties restent libres de l'accepter ou non. Si la banque refuse de suivre la recommandation du médiateur, elle doit vous en expliquer les raisons.
La réclamation formelle est l'étape 1 obligatoire. OttyDoc génère votre courrier de réclamation qui ouvre le droit à la médiation.
Sources officielles
- Service-Public : médiateur bancaire (litige avec sa banque)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L316-1 (obligation de proposer un médiateur)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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