Démarches administratives
Frais d'études d'un enfant majeur : demander la contribution de l'autre parent
On croit souvent que l'obligation des parents cesse à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas le cas : tant que l'enfant majeur poursuit des études et ne peut subvenir seul à ses besoins, chaque parent doit continuer à contribuer à son entretien. Lorsque l'un d'eux assume seul ces frais, il peut demander la participation de l'autre.
Une obligation qui ne s'arrête pas à 18 ans
L'obligation pour chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne cesse pas de plein droit lorsque celui-ci atteint la majorité. Elle se poursuit dès lors que l'enfant, par exemple parce qu'il poursuit des études, n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins.
Cette contribution couvre les frais de la vie courante et les frais liés aux études : scolarité, logement étudiant, transport.
Demander une part proportionnée
La contribution se calcule en fonction des ressources de celui qui la doit et des besoins de l'enfant. Une demande amiable, chiffrée et justifiée, adressée à l'autre parent, est la première étape : elle propose un montant et des modalités de versement.
Particularité utile à connaître : la contribution peut être versée directement entre les mains de l'enfant majeur.
À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales
Si l'autre parent refuse ou ne répond pas, seul le juge aux affaires familiales peut fixer la contribution. Une demande écrite préalable, conservée avec ses justificatifs, prépare utilement cette saisine et démontre votre tentative de règlement amiable.
La solidarité des parents ne s'éteint pas avec la majorité de l'enfant qui étudie. OttyDoc génère votre demande de contribution, prête à votre nom, pour ouvrir le dialogue avant toute procédure.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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