Contrats
Assurance de prêt : changer à tout moment avec la loi Lemoine
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes. Cette démarche peut générer des économies importantes.
Le droit de résilier à tout moment
La loi Lemoine permet de substituer votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité.
La nouvelle assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
Notifier la substitution
Adressez à votre banque la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat afin qu'elle modifie l'avenant.
Les économies potentielles
Comparer les offres permet souvent de réduire le coût total de l'assurance sur la durée du prêt.
Générez votre demande de changement d'assurance emprunteur avec OttyDoc et profitez de la loi Lemoine pour économiser.
Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, loi Hamon)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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