Démarches administratives
Accéder à son dossier : un droit garanti
Vous avez le droit d'accéder aux données et documents qui vous concernent. L'organisme doit répondre, généralement sous un mois.
Ce que couvre le droit d'accès
Le droit d'accès porte sur vos données personnelles et, selon les cas, sur votre dossier administratif, RH, médical ou scolaire. Il vous permet d'en obtenir une copie.
Comment l'exercer
Adressez une demande écrite à l'organisme détenteur, en justifiant votre identité. Conservez une copie : elle fixe le point de départ du délai de réponse.
En cas de refus
Si l'organisme ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir la CNIL ou la commission compétente selon le type de dossier.
Connaître vos données est un droit. Générez votre demande d'accès et conservez sa date d'envoi.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.