Contrats
Hausse de tarif en cours d'abonnement : résilier sans frais
Lorsqu'un professionnel augmente le tarif d'un abonnement en cours, vous disposez généralement d'un droit de refus assorti d'une résiliation sans frais. Le prestataire doit vous informer de la hausse à l'avance. Une lettre claire suffit à faire valoir ce droit.
Le droit de refuser la hausse
Une modification du prix en cours de contrat doit vous être notifiée avant son entrée en vigueur.
Vous pouvez alors refuser la nouvelle tarification et résilier sans pénalité dans le délai prévu.
Notifier votre refus
Écrivez au prestataire pour signifier votre refus de la hausse et demander, à défaut de maintien du tarif, la résiliation sans frais.
Respecter le délai
Agissez rapidement après réception de l'information sur la hausse pour rester dans le délai de résiliation sans frais.
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Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L215-1 (information sur la reconduction tacite)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.