Congé pour vendre (propriétaire)
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Vous notifiez au locataire votre intention de vendre le logement. Le congé doit respecter un préavis de 6 mois et offrir au locataire l'achat en priorité.
Délai estimé : Préavis de 6 mois avant la fin du bail. Le locataire dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
- 1Notification par acte de commissaire de justice ou en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le locataire dispose de 2 mois pour accepter l'offre d'achat (4 mois en cas de prêt).
- 3À défaut d'acceptation, le bail prend fin à la date d'effet du congé.
- 4Le locataire quitte le logement au terme du préavis de 6 mois.