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Préavis de congé locatif

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En savoir plus sur la procédure et les délais+

À savoir. Une erreur sur le préavis peut vous coûter deux mois de loyer.

  1. 01

    Vous habitez en « zone tendue » sans le savoir

    Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes et plus de 1 100 communes. En zone tendue le préavis est d'1 mois, hors zone tendue il est de 3 mois. Si vous écrivez « 3 mois » alors que vous êtes en zone tendue, vous payez deux mois de loyer en trop. L'inverse vous expose au refus du bailleur et à un préavis prolongé.

  2. 02

    Vous invoquez un motif réduit sans le bon article

    Mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, RSA, AAH, premier emploi : chaque motif a un fondement légal précis (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Sans citation et sans justificatif joint, le bailleur peut refuser le préavis réduit et exiger 3 mois pleins.

    Source : Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)

  3. 03

    Vous oubliez la mention de réception et d'état des lieux

    Le préavis court à compter de la réception par le bailleur, pas de la rédaction. Sans envoi en recommandé avec accusé de réception et sans demande d'état des lieux, vous risquez une retenue indue sur votre dépôt de garantie.

Ce que ce modèle inclut : Le modèle s'adapte à la durée que vous sélectionnez (zone tendue ou non, motif réduit), cite l'article applicable et inclut la mention de l'état des lieux et de la restitution du dépôt de garantie.

Comment se déroule la démarche

Votre congé met fin au bail. Le préavis court à compter de la réception du courrier par le bailleur. L'état des lieux de sortie déclenche la restitution du dépôt de garantie.

Délai estimé : Préavis de 1 à 3 mois, puis restitution du dépôt de garantie sous 1 à 2 mois.
  1. 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
  2. 2Le préavis court à compter de la réception par le bailleur.
  3. 3État des lieux de sortie le jour du départ.
  4. 4Dépôt de garantie restitué sous 1 mois (sans retenue) ou 2 mois.