Attestation d'hébergement
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À savoir. Une attestation incomplète est systématiquement rejetée par l'administration.
- 01
Absence de la mention pénale obligatoire
L'article 441-7 du Code pénal (fausse attestation) doit figurer explicitement, sinon CAF, CPAM, ANTS et préfecture rejettent le document.
Source : Légifrance : code pénal, art. 441-7 (fausse attestation)
- 02
Date et lieu de naissance manquants
Une attestation sans état civil complet de l'hébergeur ET de l'hébergé n'est pas recevable pour un renouvellement de carte d'identité, un passeport ou une demande de RSA.
- 03
Pas de justificatif annexé
Sans copie de la pièce d'identité de l'hébergeur et sans justificatif de domicile à son nom de moins de 3 mois, l'administration n'examine pas le dossier.
Ce que ce modèle inclut : Le modèle inclut la mention pénale obligatoire, des champs d'état civil complets et la liste des pièces à joindre.
Comment se déroule la démarche
L'attestation sur l'honneur prouve que vous hébergez une personne à votre domicile. Elle accompagne en général un justificatif de domicile à votre nom.
- 1Datez et signez l'attestation.
- 2Joignez un justificatif de domicile et une copie de votre pièce d'identité.
- 3Remettez le tout à la personne hébergée.