Contestation d'affectation scolaire
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Une décision d'affectation peut être contestée par un recours administratif auprès des services de l'éducation nationale, généralement le directeur académique. Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification. En l'absence de réponse satisfaisante, un recours devant le tribunal administratif reste possible dans le même délai.
- 1Relever les motifs de contestation et le délai de recours
- 2Adresser un recours motivé aux services académiques
- 3Saisir le tribunal administratif en cas de refus persistant
