Contestation d'une amende forfaitaire majorée
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Une amende majorée peut être contestée, en particulier lorsque l'avis initial n'a jamais été reçu. Tant que la réclamation est instruite, ne payez pas la majoration, qui vaudrait reconnaissance.
Délai estimé : Réponse de l'Officier du Ministère Public sous 1 à 3 mois.
- 1Réclamation motivée en recommandé à l'Officier du Ministère Public.
- 2Joignez tout justificatif (changement d'adresse, cession du véhicule).
- 3L'Officier annule, classe, ou renvoie devant le tribunal.
- 4Vous pouvez demander le bénéfice du montant de l'amende simple.