Contestation d'amende ou de FPS
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À savoir. Mal contestée, l'amende est doublée et la perte de points devient définitive.
- 01
Délai de 45 jours dépassé
La contestation doit partir dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis (article 529-2 du Code de procédure pénale). Hors délai : l'amende devient automatiquement majorée et les points sont perdus.
Source : Légifrance : code de procédure pénale, art. 529-2 (requête en exonération)
- 02
Paiement avant contestation
Régler l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Le paiement éteint la procédure et ferme tout recours, y compris la récupération des points perdus.
- 03
Mauvais destinataire (OMP vs ANTAI)
Selon le type d'infraction, le destinataire est différent (OMP pour la plupart des contraventions, ANTAI pour les forfaits post-stationnement, encadrés par l'article L2333-87 du CGCT). Une erreur d'adressage retarde la procédure et risque le dépassement du délai.
Source : Légifrance : CGCT, art. L2333-87 (redevance de stationnement et forfait de post-stationnement)
Ce que ce modèle inclut : Le modèle s'adapte au destinataire que vous sélectionnez, cite les articles 529-2 CPP et L2333-87 CGCT, et rappelle de ne pas payer avant la décision. Délai de 45 jours souligné.
Comment se déroule la démarche
La contestation d'une contravention se fait par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public : en ligne sur le téléservice de l'ANTAI (antai.gouv.fr), ou par courrier recommandé en joignant le formulaire de requête en exonération reçu avec l'avis. Ce document est le courrier de motivation à joindre à cette requête. Tant qu'aucune décision n'est rendue, ne payez pas l'amende : un paiement vaudrait reconnaissance de l'infraction.
- 1Formez votre requête en exonération : en ligne sur le téléservice de l'ANTAI, ou par le formulaire joint à l'avis.
- 2Joignez ce courrier de motivation, l'avis original et, si elle est exigée, la consignation ; par voie postale, envoyez en recommandé dans les 45 jours.
- 3L'Officier du Ministère Public instruit le dossier.
- 4Soit le procès-verbal est classé, soit vous êtes convoqué devant le tribunal de police ; vous êtes informé par courrier.