OttyDoc

Contestation d'une augmentation de loyer

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Une augmentation de loyer n'est valable que si elle respecte le bail et la loi. Vous pouvez en exiger la justification ou son retrait.

Délai estimé : Contestation à réception de la notification d'augmentation.
  1. 1Contestez par écrit, en recommandé, dès réception de la notification.
  2. 2Demandez le fondement (indice de référence, clause du bail).
  3. 3Vérifiez si le logement est en zone tendue.
  4. 4À défaut d'accord, saisissez la commission départementale de conciliation.