Contestation d'un avis de taxe d'habitation
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Comment se déroule la démarche
La reclamation doit etre presentee au plus tard le 31 decembre de l'annee suivant celle de la mise en recouvrement. L'administration dispose de six mois pour repondre. La reclamation ne dispense pas du paiement, sauf demande expresse de sursis.
Délai estimé : Reponse sous 6 mois
- 1Verifiez la date de mise en recouvrement de votre avis
- 2Reunissez les preuves de votre situation reelle d'occupation
- 3Adressez la reclamation a votre centre des Finances Publiques