Contestation d'une clause abusive
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Comment se déroule la démarche
Une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite. Vous pouvez en demander le retrait et, à défaut, la signaler aux autorités et saisir le médiateur.
Délai estimé : Réponse du professionnel sous quelques semaines.
- 1Envoi en recommandé citant précisément la clause.
- 2Le professionnel renonce à la clause, ou la maintient.
- 3Signalement possible à la DGCCRF en cas de maintien.
- 4Le juge peut écarter d'office une clause abusive.