Contestation d'une clause illégale du bail
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Comment se déroule la démarche
Les clauses d'un bail d'habitation contraires à la loi sont réputées non écrites : elles ne s'appliquent pas, même si vous avez signé. Votre courrier le fait constater par écrit.
Délai estimé : Réponse du bailleur sous quelques semaines.
- 1Envoi en recommandé citant la clause et la règle violée.
- 2Le bailleur confirme que la clause ne sera pas appliquée, ou conteste.
- 3Une clause illégale reste sans effet, même signée.
- 4En cas de litige, le juge la déclare non écrite.