Contestation d'une clause de non-concurrence
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Comment se déroule la démarche
Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle réunit quatre conditions, dont une contrepartie financière. À défaut, elle est nulle ; si elle s'applique, la contrepartie est due.
Délai estimé : Réponse de l'employeur sous quelques semaines ; conseil de prud'hommes à défaut.
- 1Relisez la clause et vérifiez les quatre conditions (temps, espace, activité, contrepartie).
- 2Adressez votre contestation (ou votre demande de contrepartie) à l'employeur.
- 3Conservez le contrat, la clause et les échanges.
- 4À défaut d'accord, saisissez le conseil de prud'hommes.