Contestation d'un congé du bailleur
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Comment se déroule la démarche
Un congé du bailleur doit respecter des conditions strictes de délai, de motif et de forme. S'il est irrégulier, il peut être déclaré sans effet. Votre contestation écrite fixe une date certaine et prépare un éventuel recours.
Délai estimé : Réponse du bailleur en quelques semaines ; saisine du juge possible ensuite.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Vérification du préavis (6 mois pour vendre ou reprendre), du motif et de la forme.
- 3Le bailleur confirme le retrait, régularise, ou maintient le congé.
- 4En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.