Contestation de l'évaluation d'un bien (droits de succession)
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Comment se déroule la démarche
La valeur d'un bien retenue pour les droits de succession peut être contestée si elle est supérieure à sa valeur vénale réelle. Des ventes comparables récentes constituent le meilleur argument.
Délai estimé : Réponse de l'administration fiscale sous quelques mois.
- 1Réclamation au service des impôts, éléments de comparaison à l'appui.
- 2Le service réévalue, ou maintient la valeur retenue.
- 3Sans accord sous 6 mois, le silence vaut rejet.
- 4Le tribunal compétent peut alors être saisi ; un notaire aide à chiffrer.