Contestation d'une facture d'eau après une fuite (loi Warsmann)
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Comment se déroule la démarche
En cas de fuite sur une canalisation après compteur, la facture est plafonnée dès lors que la réparation est attestée. La part excédant le double de votre consommation moyenne n'est pas due.
Délai estimé : Réponse du service des eaux sous quelques semaines.
- 1Faites réparer la fuite et obtenez une attestation de l'entreprise.
- 2Adressez votre demande d'écrêtement avec l'historique de consommation.
- 3Demandez une facture rectifiée tenant compte du plafonnement.
- 4À défaut, saisissez le médiateur de l'eau.