Contestation d'une majoration de 40 % (manquement délibéré)
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Comment se déroule la démarche
La majoration de 40 % pour manquement délibéré suppose que l'administration prouve votre volonté d'éluder l'impôt. En cas de simple erreur de bonne foi, elle se conteste par une réclamation, avec sursis de paiement.
Délai estimé : Jusqu'à 6 mois pour la réponse de l'administration ; sursis de paiement en attendant.
- 1Identifiez la majoration et son fondement (article 1729 du CGI).
- 2Exposez par écrit votre bonne foi et l'absence d'intention d'éluder l'impôt.
- 3Demandez le sursis de paiement des sommes contestées.
- 4À défaut de réponse sous 6 mois (rejet implicite), saisissez le tribunal compétent.