Contestation d'une mise en fourrière
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Comment se déroule la démarche
La mise en fourrière peut être contestée si elle est irrégulière. Agissez vite pour limiter les frais de garde.
Délai estimé : Contestation à former rapidement après la mise en fourrière.
- 1Contestez par écrit auprès de l'autorité compétente.
- 2Décrivez les circonstances et joignez vos preuves.
- 3Demandez l'annulation et, le cas échéant, le remboursement des frais.
- 4Conservez tous les justificatifs.