OttyDoc

Contestation d'un refus d'indemnisation

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Vous contestez le refus de prise en charge d'un sinistre. Vous vous adressez d'abord au service réclamations, puis au médiateur de l'assurance.

Délai estimé : Réponse de l'assureur attendue sous 2 mois ; médiation de l'assurance ensuite.
  1. 1Envoi de la contestation en recommandé avec accusé de réception.
  2. 2Réponse du service réclamations de l'assureur.
  3. 3À défaut d'accord, saisine gratuite du médiateur de l'assurance.
  4. 4En dernier recours, saisine du tribunal compétent.