Contestation d'un refus de congés payés
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Comment se déroule la démarche
L'employeur fixe l'ordre des départs mais ne peut refuser vos congés de façon abusive ou de dernière minute. Votre contestation écrite l'oblige à motiver sa décision par des raisons de service.
- 1Envoi en recommandé rappelant votre demande et le refus.
- 2L'employeur doit justifier le refus par des nécessités de service.
- 3Recherche d'un accord sur de nouvelles dates.
- 4Un refus abusif peut ouvrir droit à réparation devant le conseil de prud'hommes.
