Contestation d'une régularisation de charges locatives
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Comment se déroule la démarche
Le bailleur doit pouvoir justifier chaque charge recuperable par des factures. Vous avez le droit de consulter les pieces justificatives pendant six mois apres l'envoi du decompte. En cas de desaccord persistant, la commission departementale de conciliation peut etre saisie gratuitement.
Délai estimé : Reponse sous 1 mois
- 1Reclamer le decompte detaille et les justificatifs par courrier recommande
- 2Comparer les charges facturees aux provisions deja payees
- 3Saisir la commission departementale de conciliation en l'absence d'accord