Contestation d'une résiliation décidée par l'assureur
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Comment se déroule la démarche
L'assureur ne peut résilier votre contrat que dans les cas et délais prévus par la loi et le contrat. Une résiliation irrégulière (délai, motif, forme) peut être contestée.
Délai estimé : Réponse de l'assureur sous quelques semaines ; médiateur de l'assurance à défaut.
- 1Identifiez le contrat, la date et le motif de la résiliation notifiée.
- 2Vérifiez le respect du préavis et de la forme (recommandé, deux mois avant l'échéance).
- 3Adressez votre contestation à l'assureur, en visant l'article L113-12.
- 4À défaut d'accord, saisissez le médiateur de l'assurance, puis le juge.