Recours contre l'invalidation du permis (solde de points nul)
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Comment se déroule la démarche
L'invalidation pour solde de points nul (décision 48SI) peut être contestée si les retraits sont irréguliers ou si vous n'avez pas été informé. Demandez votre relevé d'information intégral pour vérifier chaque retrait.
Délai estimé : Réexamen administratif sous 1 à 3 mois ; recours juge possible.
- 1Recours en recommandé, en pointant les irrégularités.
- 2Demandez votre relevé d'information intégral.
- 3L'administration réexamine, ou maintient l'invalidation.
- 4Un recours devant le tribunal administratif reste ouvert dans les délais.