Contestation d'une saisie sur compte bancaire
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Comment se déroule la démarche
Une saisie-attribution bloque les sommes de votre compte au profit du créancier. Elle peut être contestée dans un délai d'un mois devant le juge de l'exécution, et un minimum reste toujours à votre disposition.
Délai estimé : Contestation dans le mois suivant la dénonciation ; décision du juge de l'exécution ensuite.
- 1Relevez la date de dénonciation de la saisie (le délai d'un mois en découle).
- 2Identifiez le motif de contestation (créance payée, prescrite, montant erroné, vice de procédure).
- 3Informez le créancier et son commissaire de justice de votre contestation.
- 4Saisissez le juge de l'exécution dans le délai d'un mois.