Contestation d'une saisie sur salaire

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

Modèle générique à compléter vous-même. Information à caractère documentaire, pas un conseil juridique personnalisé.

Remplissez votre lettre

Niveau de la démarche

Votre demande

Référence du dossier (optionnel)Décrivez la saisie et ce que vous contestez*Montant retenu, salaire net, personnes à charge, dépassement du barème, dette contestée

L'employeur ou le tribunal

Nom du destinataire*AdresseComplément (étage, bâtiment…)

Code postalVille

Vos coordonnées

CivilitéPrénomNom

Email (optionnel)AdresseComplément (étage, bâtiment…)

Code postalVille

Date de la lettre

Télécharger votre PDF

Paiement sécurisé par carte (Stripe). PDF disponible immédiatement, et envoyé par email si vous l'avez renseigné.

Comment voulez-vous signer ?

Un espace vierge est laissé sous votre nom : imprimez le document et signez-le à la main.

Satisfait ou remboursé sous 14 jours 4,6/5 · plus de 300 avis

Ce document est inclus gratuitement avec le Pass Pro.

Complétez les champs obligatoires pour générer le document.

Aperçu en direct

14% rempli

Préparation de l'aperçu…

Aperçu avec filigrane, non téléchargeable ni copiable. Le PDF final, sans filigrane, est livré aussitôt après le paiement.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Une partie de votre salaire reste toujours insaisissable, et la fraction saisissable suit un barème tenant compte des personnes à charge. Vous pouvez faire vérifier et rectifier une retenue excessive.

Délai estimé : Réponse sous quelques semaines ; juge de l'exécution si besoin.

1Vérifiez le barème de saisie au regard de votre net et de vos charges de famille.
2Demandez par écrit la rectification de toute retenue excédant la part saisissable.
3Un montant minimal (équivalent au RSA) reste toujours insaisissable.
4En cas de désaccord, le juge de l'exécution peut être saisi.