Contestation d'un taux d'incapacité MDPH
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
La contestation d'un taux d'incapacite passe par un recours administratif prealable obligatoire aupres de la MDPH. Vous pouvez joindre tout element medical recent. En cas de rejet, un recours devant le tribunal judiciaire est possible.
Délai estimé : Reponse sous 2 mois
- 1Former un recours administratif prealable aupres de la MDPH
- 2Joindre les certificats medicaux et justificatifs actualises
- 3Saisir le tribunal judiciaire en cas de maintien de la decision