Réclamation relative à la taxe foncière
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Comment se déroule la démarche
Vous contestez le montant de votre taxe foncière. La réclamation suspend le délai pour saisir le juge, mais pas l'obligation de payer, sauf sursis demandé.
Délai estimé : Réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement ; réponse sous 6 mois.
- 1Envoi de la réclamation au service des impôts (courrier ou messagerie sécurisée).
- 2Réclamation recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
- 3Réponse de l'administration dans un délai de 6 mois.
- 4À défaut ou en cas de rejet, saisine du tribunal compétent.