Contestation de la taxe d'habitation (résidence secondaire)
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Comment se déroule la démarche
La taxe d'habitation sur résidence secondaire peut être contestée en cas d'erreur (occupation, surface, propriété au 1er janvier). La réclamation se fait dans le délai légal et n'empêche pas de demander à différer le paiement.
Délai estimé : Réponse de l'administration fiscale sous quelques mois.
- 1Réclamation au service des impôts, en principe avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
- 2Le service examine et dégrève en cas d'erreur.
- 3Sans réponse, le silence vaut rejet au bout de 6 mois.
- 4Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent.