Contestation de charges de copropriété
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Comment se déroule la démarche
Vous pouvez exiger du syndic la justification d'une charge et contester un appel de fonds irrégulier. La trace écrite est indispensable avant toute action.
Délai estimé : Réponse du syndic sous quelques semaines ; contestation en AG ou en justice.
- 1Envoyez votre contestation au syndic en recommandé avec accusé de réception.
- 2Demandez les pièces justificatives (devis, votes en assemblée générale).
- 3À défaut d'accord, inscrivez le point à l'ordre du jour de la prochaine AG.
- 4En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi.