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Demande de copie d'acte de décès

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Comment se déroule la démarche

La copie d'acte de décès se demande à la mairie du décès ou du dernier domicile. Elle est gratuite et ouverte à tous.

Délai estimé : Délivrance sous quelques jours à quelques semaines.
  1. 1Adressez la demande à la mairie concernée.
  2. 2Indiquez l'identité du défunt et la date du décès.
  3. 3L'acte est envoyé à l'adresse indiquée.
  4. 4Conservez plusieurs exemplaires pour la succession.