Demande de copie d'acte de décès
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Comment se déroule la démarche
La copie d'acte de décès se demande à la mairie du décès ou du dernier domicile. Elle est gratuite et ouverte à tous.
- 1Adressez la demande à la mairie concernée.
- 2Indiquez l'identité du défunt et la date du décès.
- 3L'acte est envoyé à l'adresse indiquée.
- 4Conservez plusieurs exemplaires pour la succession.
