OttyDoc

Demande de contribution aux charges du mariage

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. Ces charges recouvrent les dépenses courantes de la vie commune. Lorsqu'un conjoint n'y contribue pas ou insuffisamment, l'autre peut d'abord en faire la demande à l'amiable, puis, à défaut d'accord, saisir le juge aux affaires familiales, le recours à un avocat n'étant pas obligatoire. Le juge fixe alors la contribution, le plus souvent sous forme de pension.

Délai estimé : Recherche d'accord amiable, sinon saisine du JAF
  1. 1Évaluer les charges du ménage et la répartition actuelle
  2. 2Adresser une demande amiable de contribution au conjoint
  3. 3Saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord