Demande de contribution aux frais d'études d'un enfant majeur
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Comment se déroule la démarche
L'obligation d'entretien ne cesse pas à la majorité de l'enfant qui poursuit des études et ne peut subvenir à ses besoins. Une demande amiable de contribution à l'autre parent précède, si besoin, la saisine du juge.
Délai estimé : Démarche amiable d'abord ; à défaut d'accord, saisine du juge aux affaires familiales.
- 1Réunissez les justificatifs des études et des frais engagés.
- 2Demandez par écrit à l'autre parent une contribution proportionnée à ses ressources.
- 3Proposez un montant et des modalités de versement.
- 4À défaut d'accord, saisissez le juge aux affaires familiales.