Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession
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Comment se déroule la démarche
Les droits de succession peuvent, sous conditions, être payés de manière fractionnée (en plusieurs versements) ou différée (notamment en cas de nue-propriété). Cela évite d'avoir à vendre un bien dans l'urgence.
Délai estimé : Réponse de l'administration sous quelques semaines.
- 1Demande au service des impôts chargé de la succession, en principe avec la déclaration.
- 2Constitution des garanties demandées (hypothèque, caution).
- 3L'administration accorde le fractionnement ou le différé, avec intérêts.
- 4Faites-vous accompagner par le notaire chargé de la succession.