Demande de délai de paiement
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Un créancier peut accepter un échéancier amiable. À défaut, le juge peut accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans selon votre situation.
Délai estimé : Réponse du créancier généralement sous quelques semaines.
- 1Adressez votre proposition écrite au créancier, en gardant une copie.
- 2Proposez un échéancier réaliste et tenable.
- 3Conservez la preuve d'accord et respectez les échéances.
- 4En cas de refus, vous pouvez demander un délai de grâce au juge.