Demande d'exonération de taxe foncière
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Comment se déroule la démarche
Sous conditions d'âge et de ressources, la taxe foncière de la résidence principale peut être exonérée ou plafonnée. La demande s'appuie sur votre revenu fiscal de référence.
Délai estimé : Réponse de l'administration fiscale sous quelques mois.
- 1Réclamation au service des impôts avec justificatifs de ressources.
- 2Vérification des conditions d'âge et de revenu.
- 3Exonération, dégrèvement ou plafonnement accordé le cas échéant.
- 4Certaines exonérations s'appliquent automatiquement, mais une demande sécurise vos droits.