Demande d'habilitation familiale
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Comment se déroule la démarche
L'habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d'assister une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté, de façon plus souple que la tutelle. Elle suppose un certificat médical circonstancié.
Délai estimé : Instruction par le juge de plusieurs semaines à plusieurs mois.
- 1Requête au juge des contentieux de la protection.
- 2Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur.
- 3Le juge fixe l'étendue de l'habilitation (générale ou limitée).
- 4La mesure privilégie l'autonomie et l'accord des proches.