Demande de mise en conformité de l'installation électrique
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Comment se déroule la démarche
Un logement decent doit comporter une installation electrique en bon etat et conforme aux normes de securite. Le bailleur est tenu d'effectuer les travaux necessaires a la securite des occupants. A defaut, la commission de conciliation ou le juge peut etre saisi pour contraindre le bailleur.
Délai estimé : Intervention sous 1 a 2 mois
- 1Decrire precisement les desordres electriques constates
- 2Mettre le bailleur en demeure d'intervenir par recommande
- 3Saisir la commission de conciliation en l'absence de travaux