OttyDoc

Demande de partage de succession

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Vous pouvez demander le partage amiable de la succession et, en cas de blocage, saisir le juge pour qu'il l'ordonne.

Délai estimé : De quelques semaines (amiable) à plusieurs mois (judiciaire).
  1. 1Demande écrite au notaire ou aux cohéritiers.
  2. 2Évaluation des biens et recherche d'un partage équilibré.
  3. 3Signature de l'acte de partage chez le notaire en cas d'accord.
  4. 4À défaut d'accord, saisine du tribunal pour un partage judiciaire.