Demande de plan de règlement d'impôt

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Comment se déroule la démarche

Le comptable public peut accorder des delais de paiement adaptes a votre capacite contributive. Le plan suspend en pratique les poursuites tant que les echeances sont respectees. Des garanties peuvent etre demandees selon le montant.

Délai estimé : Reponse sous 1 a 2 mois

1Calculez la mensualite que vous pouvez supporter
2Joignez vos justificatifs de revenus et de charges
3Transmettez la demande au comptable public assignataire