Demande de remise de dette à la CAF
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Comment se déroule la démarche
Un indu de la CAF peut faire l'objet d'une remise gracieuse, totale ou partielle, selon votre situation et votre bonne foi. À défaut, un échéancier adapté à vos ressources peut être accordé.
Délai estimé : Décision de la commission de recours amiable sous 1 à 3 mois.
- 1Demande écrite à la commission de recours amiable de la CAF.
- 2Joignez les justificatifs de vos ressources et de vos charges.
- 3La commission accorde une remise, un échéancier, ou rejette.
- 4Une remise est exclue en cas de fraude ; un recours reste possible en cas de rejet.