Demande de révision du loyer à la baisse
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Comment se déroule la démarche
Dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer ne peut depasser le loyer de reference majore fixe par arrete prefectoral. Le locataire peut demander une diminution a tout moment. A defaut d'accord amiable, la commission departementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent etre saisis.
Délai estimé : Reponse sous 2 mois
- 1Verifier le loyer de reference majore sur l'arrete prefectoral
- 2Adresser la demande de revision au bailleur par recommande
- 3Saisir la commission de conciliation en cas de refus